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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans ce tarif, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«architecte»: un membre de l’Ordre des architectes du Québec ou un titulaire d’un permis temporaire délivré par cet Ordre, qui exerce la profession d’architecte dans le secteur privé;
«firme»: un architecte qui fait affaires seul sous son propre nom ou sous un nom d’entreprise, une société;
«patron»: l’architecte désigné par la firme pour assumer la gérance, la coordination et la supervision du mandat, ce rôle pouvant être confié à différents architectes en cours de mandat;
«personnel auxiliaire»: le personnel de la firme autre que le personnel professionnel, technique ou de secrétariat, incluant l’aide technique;
«propriétaire»: le ministère ou l’organisme auquel une firme fournit ses services professionnels.
